Quand la loi n’aide pas : la migration face à la complexité administrative

par Margot JOUIN (mai 2020)

Croquis réalisé par un membre du groupe qui représente le campement des migrants à Ouistreham et qui permet d’illustrer les conditions de vie de la population qui est au centre de notre recherche.

La crise migratoire est l’un des plus gros enjeux de notre société depuis ces dix dernières années. Bien que les flux migratoires aient baissé ces dernières années, ils n’en restent pas moins importants et il suffit de regarder la situation présente à Ouistreham pour s’en rendre compte. Nous avons décidé de nous intéresser à la question migratoire car nous avions entendu parler de la situation des migrants à Ouistreham et que nous voulions en apprendre plus. Un des aspects qui est ressorti de certains entretiens et que nous n’avions pas pensé à évoquer, c’est la complexité administrative à laquelle font face les migrants. Cette complexité nous a été expliquée par un des représentants du pôle juridique du CAMO, le Collectif d’Aide aux Migrants de Ouistreham, qui a fait partie des premiers bénévoles de l’association, créée en 2017, et qui représente ce pôle depuis son apparition. Bien qu’une majorité de migrants qui se trouvent à Ouistreham a pour objectif de rejoindre l’Angleterre, certains en revanche souhaitent rester en France. Va alors commencer un « parcours du combattant » qui va s’ajouter à leur situation déjà compliquée. Nous pouvons alors nous demander comment les démarches administratives viennent s’ajouter aux situations déjà compliquées des personnes en situation de migration ?

En France, en 2019, nous pouvons dénombrer 132 614 demandes d’asiles.  Il est donc important d’expliquer ce qu’est la procédure de demande d’asile en France. Dans un premier temps quand la personne en situation de migration arrive sur le territoire, elle doit se présenter à la plateforme d’accueil des demandeurs d’asiles (PADA) et prendre rendez- vous au guichet unique des demandeurs d’asiles (GUDA). Elle va ensuite être dirigée vers l’office français de l’intégration et de la migration (OFII) qui va alors se charger de l’évaluation de la situation du demandeur d’asile et de la gestion des conditions matérielles d’accueil. Les procédures normales et accélérées permettent d’avoir un titre de séjour, provisoire, l’attestation de demande d’asile, le temps de la procédure.

L’office français des protections réfugiés et apatrides (OFPRA) est chargé d’instruire les demandes d’asiles en se basant sur la convention de Genève de 1951 et la loi sur la protection subsidiaire. Si la demande d’asile relève de la France, un dossier OFPRA est remis au demandeur d’asile qui a alors 21 jours pour remplir et renvoyer le dossier rédigé en français. Le dossier contient deux parties, une sur l’état civil et l’autre sur la nature des persécutions ou menaces qu’il a subi ainsi que les raisons qui l’empêchent d’être protégé par son état. Le demandeur d’asile est ensuite convoqué à un entretien où il a la possibilité d’être accompagné par un interprète. La personne doit alors raconter son parcours pour « convaincre » le membre de l’OFPRA qu’il a des raisons valables de demander l’asile.

Le demandeur d’asile doit avoir une réponse sous 15 jours pour les demandes accélérées et sous 6 mois pour les procédures normales, cependant ces délais sont en réalité beaucoup plus longs. A la suite de la procédure la personne peut obtenir le statut de réfugié, avec une carte de résident de 10 ans ou la protection subsidiaire, avec un titre de séjour temporaire de 1 an. Il rentre alors dans le droit commun. Une fois rentré dans le droit commun il ne va plus recevoir d’aides particulièresalors qu’il continue à avoir des difficultés par exemple au niveau de la maitrise de la langue. Il faut savoir que seulement 26,9% des dossiers ont été acceptés en 2017 par exemple. Si la demande est rejetée il y a la possibilité de faire appel à un recours devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA) sous un délai de 1 mois avec l’aide d’un avocat si souhaité. A la suite de l’audience le demandeur d’asile reçoit une réponse entre 5 semaines et 5 mois si les délais sont respectés. Si le demandeur fait face à un nouveau refus et qu’il est hébergé dans un centre d’hébergement il a un mois pour partir, et il ne peut plus être sur le territoire français.

Une des lois qui complexifie encore plus les démarches, et dont nous a parlé un des représentants du pôle juridique, c’est la loi Dublin III. Cette loi consiste à déléguer la responsabilité de l’examen de la demande d’asile d’un réfugié au premier pays qui l’a accueilli. Nous pouvons prendre l’exemple de l’Italie où dès leur arrivée dans le pays les migrants sont amenés à procéder à une identification et vont devoir donner leurs empreintes qui sont alors enregistrées dans le fichier Eurodac. Lorsqu’une personne va déposer une demande d’asile en France, si elle est enregistrée dans le fichier alors elle va être soumise à la procédure Dublin et va être rapatriée dans son pays d’entrée, par exemple l’Italie, sous un délai de 6 mois. Nous pouvons alors parler d’un dubliné. En 2017 par exemple sur les 121 000 demandes d’asile un tiers, soit 41 500 vont être des ressortissants de la loi de Dublin. Après un délai de 18 mois sans entamer de démarche la personne va pouvoir faire une demande d’asile en France. Lorsque l’on est un dubliné, on a le droit à un accompagnement social et administratif mais on ne peut pas avoir accès aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Cependant, lors de mon entretien, j’ai pu comprendre que les choses sont parfois plus compliquées. Il arrive que des agents, par exemple en Italie n’enregistrent pas seulement les empreintes du jeune en situation de migration à son arrivée mais l’enregistrent aussi comme demandeur d’asile, sans son accord. Cela a pour conséquence qu’après avoir attendu un an pour ne plus être ressortissant Dublin, la personne fait une demande d’asile en France et se rend compte qu’une est déjà en cours en Italie et elle est donc réexpédiée. Sur tous les migrants qui sont passés à Ouistreham, seulement 20 ont été autorisés à demander l’asile et seulement 11 ont obtenu le statut de réfugié.

Il existe différentes aides proposées aux demandeurs d’asile. Premièrement il y a l’hébergement dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asiles mais les places sont limitées et beaucoup n’y ont pas accès. Ils vont alors être redirigés vers des hébergements d’urgence ou peuvent se voir proposées d’autres solutions, comme par exemple les migrants qui sont logés par le CAMO DODO. Cependant aujourd’hui encore, 50% des demandeurs d’asile sont sans proposition de logement et beaucoup dorment dehors. Ensuite il y a le droit de travailler dans un délai de 6 mois après avoir obtenu un titre de demandeur d’asile et directement une fois que l’on a obtenu le statut de réfugié. Il faut donc avoir déjà entrepris des démarches pour pouvoir travailler contrairement à l’Angleterre. Or on a pu voir que les démarches sont compliquées et demandent du temps ce qui rend la situation financière compliquée. Pour ceux qui sont hébergés par les CADA il y a la possibilité de recevoir l’allocation de demandeur d’asile (ADA).

Nous pouvons voir que la complexité des démarches met quelque peu entre parenthèses la situation des personnes en situation de migration. La préparation du dossier de l’OFPRA en lui-même est compliquée, tout d’abord car il faut raconter son histoire et que cela ne se révèle pas toujours facile, de plus il doit être rédigé en français ce qui demande une aide puisque la plupart ne parle pas la langue. Si les migrants de Ouistreham sont aidés par le CAMO par exemple, ce n’est pas le cas de tous notamment à Paris où ils sont beaucoup plus nombreux. Ensuite les délais et les temps d’attente sont longs, un temps pendant lequel ils ne peuvent rien entreprendre réellement. Tout n’est pas fait pour faciliter cette étape. Par exemple avant d’être réexpédiés ils doivent aller pointer tous les mois à la préfecture de Rouen, ce qui semble facile mais que se révèle compliqué lorsqu’ils n’ont pas d’argent pour prendre le train. De façon générale le parcours pour obtenir ces papiers est un parcours long et difficile, et même après avoir obtenu le statut de réfugié la route est encore longue pour tenter de s’intégrer dans la société, et une des plus grandes difficultés restent, en France, la barrière de la langue qui compromet la recherche d’un travail ou encore l’obtention du permis de conduire.

Bibliographie 

  • La procédure de demande d’asile, Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
  • « La procédure dite « normale » », L’asile en France 
  • Pascula Julia, « En 2019, la demande d’asile toujours en hausse », Le monde, 21 janvier 2020 
  • Responsable national Asile, « Dubliné·e, vous avez dit Dubliné·e ? Guide pratique et théorique du règlement Dublin », La Cimade, 7 mars 2020 

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